Echéance
Charge à périodicité mensuelle (en général), trimestrielle voire annuelle, du remboursement d’un prêt sur une période donnée. Elle est composée d’une fraction du capital à rembourser, des intérêts et des éventuels frais accessoires (prime d’assurance décès-invalidité, souscription au capital et fond mutuel de garantie).
Echéance constante
Le montant de l’échéance est stable pendant toute la durée de remboursement. Les composantes de l’échéance (intérêts et capital) varient pendant la durée du remboursement mais leur total reste inchangé.
Echéance à capital constant
Le montant de l’échéance est dégressif. La fraction du capital de l’échéance ne varie pas, mais la partie intérêt diminue au fil des remboursements.
Le montant de l’échéance est donc plus important au début du remboursement qu’à la fin.
Extrait d’immatriculation au registre du commerce
Document fourni par le greffe du tribunal de commerce du ressort du lieu du siège social de l’entreprise, attestant l’inscription de l’entreprise au registre du commerce.
Sur ce document, figurent entre autres :
le numéro d’immatriculation,
l’adresse du siège social, ainsi que du ou des fonds de commerce,
l’activité exercée,
l’état civil des dirigeants,
etc.
Etat des nantissements ou état d’inscriptions
Etat fourni par le greffe du tribunal de commerce du ressort du lieu où le fond de commerce est immatriculé, qui indique la liste des créances (prêts, dettes fiscales ou sociales, etc.), avec leur montant, garanties par une inscription sur le fond de commerce.
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